Est-il possible de souscrire à un prêt garanti par l’état dans le contexte de la crise du Covid19 ?

Lundi 5 Cha’bân 1441 / 30 mars 2020

La crise que nous vivons actuellement en raison de l’épidémie du Covid19 fait que beaucoup d’entreprises se retrouvent dans une situation économique très délicate : certaines ne peuvent plus travailler en raison du confinement… d’autres sont confrontées à un très fort ralentissement de leur activité… 

En pratique, un nombre considérable d’opérateurs économiques, par manque de trésorerie, se retrouvent ainsi dans l’incapacité de faire face à leurs engagements financiers et, sans aide à ce niveau, vont devoir se placer en redressement judiciaire ou cesser définitivement leur activité.

Le Dâr oul Iftâ[1] a été interrogé sur la possibilité, dans ces circonstances exceptionnelles et, à vrai dire, inédites, pour les acteurs professionnels qui seraient dans une telle situation d’avoir recours à des PGE (Prêts Garantis par l’Etat, en vertu de l’article 4 de la loi n°2758 de finances rectificative pour 2020) qui peuvent être proposés par les établissements de crédit et les sociétés de financement sur l’ensemble du territoire français.

Après vérification, il s’avère que, dans la mise en œuvre de ce mécanisme de soutien, des prêts d’une durée d’un an totalement sans intérêt sont actuellement proposés par des établissements de crédit. L’emprunteur doit cependant s’acquitter d’une prime de 0,25% (pour les entreprises de moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) ou de 0,5% (pour des entreprises de taille plus importante et avec un chiffre d’affaire plus élevé) pour la garantie apportée par l’état.

A l’issue de cette première année, l’emprunteur aura la faculté de demander l’amortissement du prêt sur une période additionnelle d’un, deux, trois, quatre, ou cinq ans. Dans ce cas cependant, à partir de la deuxième année, le taux d’intérêt bancaire ne sera plus forcément nul (il sera déterminé au moment de l’exercice de l’option) et le coût de la garantie de l’état augmentera également.

Par rapport à ce type de financement, nous tenons avant tout à rappeler deux choses : 

  • Il est strictement interdit d’avoir recours à un emprunt à intérêt, et ce, quelqu’en soit le taux[2]  (sauf cas de nécessité absolue considérée comme telle en droit musulman[3]) ; par contre le recours à un prêt totalement sans intérêt est évidemment licite.
  • Il n’est pas permis de souscrire à une garantie contre rémunération.[4]

[Voir par exemple à ce sujet « Al Mabsoût » v.10, p.35 – Résolution n°12/2 de l’Académie Internationale de Fiqh, émise en décembre 1985 – Article 3/1/5 de la norme n°5 des standards juridiques de l’AAOIFI – « Bouhoûth fî Qadhâya Fiqhiyah Mou’âsarah » de Sheikh Taqi Uthmâni v.1, p.21 et suivantes]

Ceci étant dit, après analyse et discussions, nous sommes d’avis que :

  • si une entreprise est confrontée à des difficultés financières importantes en raison de la présente crise, difficultés qui risquent, de manière certaine ou très probable, d’entraîner l’impossibilité pour elle de poursuivre son activité [ce qui aura pour conséquence de priver les personnes qui dépendent de celle-ci de leur source de revenus]
  • si elle ne dispose d’aucun moyen licite pour obtenir les fonds qui lui sont indispensables pour survivre

il lui est permis d’avoir recours à un PGE pour une durée d’une année dans la stricte limite de ce qui est requis par sa situation, à condition que le taux d’intérêt soit complètement nul. Pour ce qui est de la demande de l’amortissement du prêt sur une période additionnelle à l’issue de la première année, cela ne sera permis que s’il s’avère, le moment venu, que le taux d’intérêt reste nul.

Pour ce qui est du paiement de la garantie apportée par l’état, nous considérons que, vu la situation extrême dans laquelle elle se trouve, cela sera toléré pour elle de manière exceptionnelle. [5]

Nous tenons à ajouter pour conclure que, dans l’éventualité où :

  • une entreprise serait dans l’impossibilité d’obtenir un PGE totalement sans intérêt
  • une entreprise ayant souscrit à un PGE est, à l’issue de la première année, dans l’incapacité de rembourser sa dette et que le taux d’intérêt pour l’amortissement de celle-ci pendant une période additionnelle n’est pas nul

il faudrait consulter un Moufti pour vérifier si la situation dans laquelle elle se trouve répond aux conditions requises pour constituer un cas de nécessité absolue.

Wa Allâhou A’lam !

Note : Le présent avis juridique ne concerne que les PGE liés à la crise du Covid-19. Il ne concerne pas les autres prêts à taux zéro proposés par les opérateurs financiers.

[1] Centre de Recherches et de Fatâwa de la Réunion

[2] En effet, la rémunération du prêt est constitutive de ribâ. Et s’engager dans un contrat générant du ribâ compte parmi les péchés majeurs en islam

[3] En droit musulman, la nécessité absolue a pour effet de lever les interdits, sous certaines conditions

[4] Cet avis retenu par le Dâr oul Iftâ est celui de la très grande majorité des oulémas des différentes écoles ; c’est aussi la position adoptée par l’Académie Internationale de Fiqh et l’AAOIFI. Il faut savoir que quelques savants contemporains ont une analyse différente sur le sujet. Voir par exemple le développement du Dr Nazih Hammâd dans son étude intitulée, en arabe :

مدى جواز أخذ الأجر على الكفالة في الفقه الإسلامي

[5] Il faut savoir que la rémunération de la garantie apportée par un tiers (en l’occurrence, ici, l’Etat) n’est pas constitutive de ribâ. Il est donc possible de déroger à la règle qui la condamne (selon l’opinion de la grande majorité des savants) en cas de besoin réel et avéré, considéré comme tel en droit musulman.

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