pénalités de retard

Comment distinguer les dispositions qu’il est licite d’intégrer dans un contrat de celles qui ne le sont pas ?

Question : En tant que commerçant, puis-je intégrer dans mes conditions générales de vente une clause de réserve de propriété ? Quid de l’imposition de pénalités de retard pour les ventes à …

  • Publié le 24 juin 2024