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Précisions concernant l’expression du consentement dans le cadre contractuelQuestion : J’ai lu que, pour qu’un contrat soit valablement formé en islam, il faut nécessairement que chaque partie exprime son consentement et son accord. Mais du coup, quand j’achète un produit dans un distributeur automatique et que je me... -
Précisions concernant l’expression du consentement dans le cadre contractuelQuestion : J’ai lu que, pour qu’un contrat soit valablement formé en islam, il faut nécessairement que chaque partie exprime son consentement et son accord. Mais du coup, quand j’achète un produit dans un distributeur automatique et que je me...
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Comment distinguer les dispositions qu’il est licite d’intégrer dans un contrat de celles qui ne le sont pas ?Question : En tant que commerçant, puis-je intégrer dans mes conditions générales de vente une clause de réserve de propriété ? Quid de l’imposition de pénalités de retard pour les ventes à crédit ? Plus généralement,... -
Est-il possible d’acheter un panier de produits alimentaires dont le contenu est indéterminé ?Question : Est-il permis d’acheter des paniers contenant des produits alimentaires par le biais d’applications qui permettent à des commerçants de proposer à la vente leurs invendus à des prix très avantageux en fin de journée. Cette...
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Bénéficier d’un reçu fiscal suite au paiement de la zakât al mâl : est-ce autorisé ?Question : Est-il permis de demander un reçu fiscal suite au paiement de la zakât al mâl en vue de bénéficier d’une réduction de son impôt ? Réponse : De nombreux savants contemporains affirment que le fait de bénéficier d'une...
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Le contrat de vente en viager est-il autorisé en droit musulman ?Question : J’ai une excellente opportunité d’achat d’un bien immobilier… mais le vendeur me propose une vente en viager. Est-ce autorisé en islam ? Réponse : Le contrat de rente viagère est une convention par laquelle le...
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Les opérations de finance islamique : des ruses pour contourner les règles divines ?Question : J’entends souvent dire que les opérations de finance islamique telles qu’elles sont conduites de nos jours ne sont rien d’autre que des moyens détournés et des ruses qui ont été élaborées en vue de contourner les interdictions...
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Clarification concernant un passage coranique portant sur l’interdiction du « ribâ »Allah dit dans le Qour'aane : يَاأَيُّهَا الَّذِينَ آمَنُوا لَا تَأْكُلُوا الرِّبَا أَضْعَافًا مُضَاعَفَةً وَاتَّقُوا اللَّهَ لَعَلَّكُمْ... -
Est-il permis de faire des affaires avec celui qui souscrit à un emprunt à intérêt ?Question : Est-il permis à un musulman de faire des affaires et de conclure des contrats de vente/d’achat/de prestation/d’entreprise avec un opérateur économique qui a recours à des emprunts à intérêt pour financer son...
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Les sommes placées dans un PER sont-elles soumises à la Zakât al Mâl ?Question : J’ai souscrit à un Plan Epargne Retraite (PER) qui respecte les exigences juridiques et éthiques du droit musulman. Je voudrai savoir si les sommes qui y sont placées sont soumises ou non à la Zakâte al Mâl ? Pour information,...
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Le musulman peut-il souscrire à un contrat d’adhésion ?Un contrat d'adhésion est une convention qui comprend un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance et de manière unilatérale par l’une des parties. L’autre partie n’a ainsi pas d'autre possibilité que d'accepter ou de...
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Précisions concernant l’expression du consentement dans le cadre contractuelQuestion : J’ai lu que, pour qu’un contrat soit valablement formé en islam, il faut nécessairement que chaque partie exprime son consentement et son accord. Mais du coup, quand j’achète un produit dans un distributeur automatique et que je me...
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Comment distinguer les dispositions qu’il est licite d’intégrer dans un contrat de celles qui ne le sont pas ?Question : En tant que commerçant, puis-je intégrer dans mes conditions générales de vente une clause de réserve de propriété ? Quid de l’imposition de pénalités de retard pour les ventes à crédit ? Plus généralement,...
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« Je tiens à souligner que les réponses et éléments de réponse qui sont publiés sur ce site n’ont en aucun cas valeur de Fatâwa (avis juridiques circonstanciés en droit musulman). Il ne s’agit que d’un exposé d’avis qui ont pu être émis sur les problématiques traitées par des savants compétents. Je rappelle par ailleurs que le choix d’un avis juridique s’effectue en règle générale en fonction de la force probante de son argumentaire (pour ceux/celles qui ont les aptitudes requises pour la déterminer) ou en fonction de la confiance que l’on accorde au(x) savant(s) qui l’a (ont) émis. »Mohammad Patel
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